En effet, pour les Sages, Internet, vu son développement, participe désormais “à la vie démocratique”, à “l’expression des idées et des opinions”. En conséquence, “la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne” ne saurait être restreinte que sur décision de justice.
Internet: la loi réprimant le téléchargement illégal censurée – Le Monde.fr
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